par laquelle la présidente de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) lui a retiré son certificat d’inscription au bénéfice du régime d’aide à la presse prévu par les articles

territoriales et l'article 72 de la Constitution.

intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

En cinquième lieu, l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose : « (…) Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le

Il s'applique notamment aux changements de résidence : (…) - entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement

C a alors formulé auprès de son employeur, le 15 juillet 2020, une demande de rupture conventionnelle, en application du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler

86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose en outre que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8°

L'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée dispose que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les

, qui prive ce dernier d'une chance de pouvoir faire valoir sa position auprès de sa hiérarchie, influe nécessairement sur le sens de la décision prise ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « (…) / IV.- L’article 72, à l’exception du 2° du VI, (…) entrent en vigueur à une date fixée

Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le directeur du CCAS pouvait compétemment prendre la décision attaquée ; - la décision méconnaît l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration

fonction à un montant de 937,90 euros pour la période de juin à août 2023, ensemble les décisions des 11 septembre et 20 octobre 2023 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler l'article

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521