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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306517_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215441_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304323_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, en application de l'article D. 744-26 du même code : " En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500486_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105637_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Cette demande a été rejetée implicitement le 8 septembre 2021. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100717_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du 8 février 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901640_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
y compris l'intention des parties à condition que celle-ci soit étayée par des éléments objectifs, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108610_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304561_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles violent l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - elles violent l'article L. 435-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301650_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2018296_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109054_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106202_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 août 2021, 8 août 2023, 25 septembre 2023 et 16 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007086_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205841_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D'autre part, si elle soutient ne pas avoir compris les brochures, il ressort des pièces du dossier qu'elle a signé tant l'entretien individuel que les brochures déclarant les avoir comprises.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100728_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les revenus fonciers de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206562_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
juin 2013 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle méconnaît l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 8.
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