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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008671_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'opération. () V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielleChambre 2
DTA_2202152_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 331-3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402518_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300918_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103850_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302966_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1.
Source officielleChambre 1
DTA_2001546_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 331-6 3° du code de l'urbanisme et celui de la redevance d'archéologie préventive prévu par l'article L. 524-4 du code du patrimoine n'existent plus, dès lors que le permis de construire qui lui avait
Source officielle6ème chambre
DTA_2108598_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Source officielleChambre 2
DTA_2000721_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111240_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102572_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205150_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle3ème chambre
DTA_2303882_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105814_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000385_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'opération. () V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100582_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B ; - elle méconnaît l'article L. 331-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le Schéma directeur régional des exploitations agricoles, dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes du 1° du I de l'article L. 331-3-1 de ce même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officielle7ème chambre
DTA_2100377_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D A conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301962_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 331-3-1 ". 4.
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