CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

; - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la même convention, de même que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le délai

Source officielle

Page 12 sur 315

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418520_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

Administratif

29 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions de l’article L. 441-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à sa modification

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

Administratif

29 avril 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400681_20240126

Administratif

26 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2204279_20230321

Administratif

21 mars 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215976_20220802

Administratif

2 août 2022

L.222-3 et R.222-3 du code de la route ; elle est entachée d'une erreur de fait.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2006777_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201962_20231205

Administratif

5 décembre 2023

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501457_20250515

Administratif

15 mai 2025

A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214606_20230411

Administratif

11 avril 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401639_20240927

Administratif

27 septembre 2024

97639 MTSAMBORO et à LABATTOIR 23 boulevard des Crabes 97615 DZAOUDZI, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L.322-4 du code du sport. " et ce, comme le précise son article 2, pour une

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2100408_20221222

Administratif

22 décembre 2022

m², en violation des dispositions de l'article D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101095_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées

Source officielle

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400303_20240315

Administratif

15 mars 2024

En vertu de l'article 23 2° de la loi du 25 mai 2021 précitée, la référence " et 3° " à l'article L. 612-22 a été remplacée par les références : ", 3°, 4° et 4° bis ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400221_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2305652_20250627

Administratif

27 juin 2025

aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de commerce, ce qu’il a fait le 22 juillet 2021, le préfet du Nord, qui ne saurait utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l’article

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400662_20250403

Administratif

3 avril 2025

du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6 282 résultats pour « article L 643-3 du Code de commerce »

6 282 résultats pour « article L 643-3 du Code de commerce »