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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2302394_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300248_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408636_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203045_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2205158_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206676_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000699_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives
Source officielleJuge Unique
DTA_2203966_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8e chambre
DTA_2301445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201135_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, il ne ressort d'aucune disposition légale ou règlementaire que l'édiction des mesures de contraintes prévues aux articles L 721-6 et L 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_2504909_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2500575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401948_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle7ème chambre
DTA_2208766_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Et selon les termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208559_20230206
6 février 2023
6 février 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208284_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308719_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleREFERE
DTA_2401571_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404402_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 12 sur 65