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191 881 résultats pour « décision du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202569_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512384_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506864_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501407_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête, qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518836_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508105_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500146_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519126_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Juge unique (8)

DTA_2503679_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510244_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B..., représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de rejet de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510654_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516300_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518837_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608847_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512840_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... de lui renouveler la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, n’est, malgré les précédentes décisions du juge des référés prises pour ce même motif, toujours pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303051_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603771_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » Le juge des référés peut constater, dans le cadre de son office, qu’il n’y a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520669_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300202_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503268_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements. 2.

Source officielle

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