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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404240_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - l’indu de RSA est fondé sur l’absence de déclaration d’un revenu locatif saisonnier perçu au mois de septembre 2022 ; - elle avait déclaré ce revenu aux services fiscaux et croyait
Source officielleChambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
devait être souscrite. / La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204124_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle fait valoir que : - Mme B a déclaré sa fille à charge alors qu'elle ne l'était pas et n'a pas déclaré les ressources de cette dernière ; - les courriers d'information adressés à Mme B auraient
Source officielle2ème chambre
DTA_2102014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; auvent ouest d'une longueur de 1,80 m au lieu de 3,55 mètres ; auvent carré de 30 m² non déclaré au permis accordé ; auvent rectangulaire de 6,84 m² non déclaré au permis accordé ; présence d'un jacuzzi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101147_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En deuxième lieu, la requérante soutient que la toiture, s’agissant des tuiles utilisées, est conforme aux travaux déclarés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte également de l'instruction que les requérants ont signé eux-mêmes leurs déclarations, qu'ils ne pouvaient ignorer leurs inexactitudes, lesdites déclarations comprenant des charges et des sommes
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310958_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ce trop-perçu a été établi au motif qu’il n’avait pas correctement déclaré ses salaires lors des déclarations trimestrielles couvrant la période de septembre 2021 à novembre 2022. M.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2008161_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A la suite d'un contrôle de ses déclarations de ressources, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a constaté que l'intéressée avait omis de déclarer la pension alimentaire qui lui a été servie
Source officielleJuge Unique
DTA_2107286_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C n'avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources perçues du 1er novembre 2019 au 30 avril 2020 dans ses déclarations trimestrielles de ressources.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2008112_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A, bénéficiaire du revenu de solidarité active, que des incohérences avaient été détectées dans ses déclarations de ressources. Par un courrier du 8 janvier 2020, M.
Source officielleAide sociale
DTA_2401514_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des comptes bancaires détenus à l'étranger, correspondant au formulaire n° 3916, étant une annexe à la déclaration de l'ensemble des revenus, sa régularisation doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306583_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204097_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait déclarer la pension alimentaire versée par ses parents dans ses déclarations trimestrielles de ressources ; -
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202410_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205417_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500831_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100243_20220810
10 août 2022
10 août 2022
C durant l'année 2018 qui n'avaient pas été déclarées et celles perçues en 2019 qui avaient fait l'objet d'une sous-estimation dans les déclarations.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2007581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A n'ayant déclaré trimestriellement aucune ressource à la caisse d'allocations familiales.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2100758_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
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