Par suite, le titre de recettes n° 2021/6148 est fondé dans son principe. 14.

Par suite, le titre de recettes n° 2021/6148 est fondé dans son principe. 14.

de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, au besoin sous astreinte

Sur les demandes tendant à la mise hors de cause des sociétés Pi et Générali : 6.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

la décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent être rejetées.

Si le requérant affirme avoir perçu à titre rétroactif les indemnités journalières, il n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause les dates et montants retenus par la CAF sur la base des informations

Par sa requête et son mémoire susvisés et par un mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2022, Mme A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal : - d'annuler

commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. / La personne victime, les établissements de santé, le tiers

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond rejette sa demande pécuniaire ou lui accorde une somme inférieure

Dans l'hypothèse où la victime, régulièrement appelée dans l'instance, n'a pas sollicité l'indemnisation d'un poste de préjudice au titre duquel la caisse demande le remboursement par le tiers responsable

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société Camping Humawaka au titre des frais exposés par elle et non compris dans

au requérant, tiers par rapport aux travaux publics en cause.

Par le présent recours, la société Récéba demande l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

A..., ressortissant congolais né le 28 août 1999, déclare être entré en France le 12 septembre 2018 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour délivré par les

recours administratif préalable obligatoire a été rejeté ; 3°) de prononcer, à titre principal, la décharge totale, à titre subsidiaire, la décharge partielle des sommes qui lui sont réclamées sous

hors de cause et au rejet des conclusions de la requête.

sociaux au titre de l'année 2012, à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

d'autre part, d'enregistrer sa nouvelle demande de titre de séjour et, enfin, de lui remettre un récépissé, en toute hypothèse sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous