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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306630_20231204
4 décembre 2023
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle
6ème chambre
DTA_2005884_20230404
4 avril 2023
révélée par son versement sur son bulletin de salaire de septembre 2018 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'attribution d'une NBI de 75 points est justifiée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405002_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il
ORTA_2501817_20260311
11 mars 2026
ORTA_2511563_20260421
21 avril 2026
2ème Chambre
DTA_2303476_20230614
14 juin 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
OQTF 6 semaines - M. KACZINSKI
DTA_2210345_20230106
6 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2022 préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet des requêtes.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400779_20240313
13 mars 2024
de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2402144_20240417
17 avril 2024
DTA_2406699_20250228
28 février 2025
1ère chambre
DTA_2304747_20231010
10 octobre 2023
, d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa situation dans un délai quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard et de lui délivrer
DTA_2202219_20250521
21 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 1er octobre 2021 est annulée.
DTA_2401252_20240502
2 mai 2024
ORTA_2407134_20251201
1 décembre 2025
Aux termes du I de l’article 75 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre
DTA_2203358_20230428
28 avril 2023
ORTA_2411621_20250423
23 avril 2025
Aux termes du I de l'article 75 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre
ORTA_2407294_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il
ORTA_2406598_20250423
DTA_2201863_20241112
12 novembre 2024
aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. () ".
DTA_2201864_20241112
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