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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401111_20250506
6 mai 2025
formulée par la SARL Nicolas Dupouy et Aurélie Dupouy de Laval réceptionnée le 29 janvier suivant, ainsi que la décision du 5 avril 2024 par laquelle cette même autorité a refusé la nomination d'une notaire
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
, d'annuler les décisions de la direction des finances publiques n°s 21/2657, 212658 et 21/2659 du 16 avril 2021 ; - à titre subsidiaire, de limiter l'imposition des locaux occupés par l'étude de notaire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505567_20250521
21 mai 2025
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400951_20240313
13 mars 2024
Article 3 : L'expert avertira le président de la communauté de communes de la Champagne Ardennes et le notaire en charge de la succession de M.
1ère chambre
DTA_2310595_20251014
14 octobre 2025
devront être notifiées à son adresse.
DTA_2100108_20230209
9 février 2023
Par acte notarié établi le 26 juillet 2019, Mme B a vendu un bien immobilier sis 10 bis rue Dumyrat à Brive-la-Gaillarde, pour un montant de 172 500 euros, soit 127 750 euros pour sa part.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300557_20230425
25 avril 2023
représenté par Me Jouhanneau-Boureille, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501193_20250826
26 août 2025
chargé de la succession, Maître Marie-Anne Pieri (étude d'Aléria), pour déterminer s'il y a lieu de saisir la Chambre des Notaires ou l'autorité disciplinaire compétente.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109483_20220926
26 septembre 2022
Le 17 avril 2018, les deux époux ont signé, devant notaire, la liquidation de leur régime matrimonial. Par une réclamation du 17 octobre 2020, M.
11ème chambre, JU
DTA_2100923_20251104
4 novembre 2025
Mme A... soutient qu’elle a vendu son logement le 4 janvier 2020, et non le 4 janvier 2021 comme l’a indiqué par erreur l’étude du notaire Guillaume Loiseau située à Joinville-le-Pont sur l’acte de vente
9ème chambre
DTA_1902576_20231228
28 décembre 2023
L'acte authentique de vente a été reçu par la société civile professionnelle (SCP) Roeltgen et Kaelin, notaires associés, le 24 novembre 2017.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207290_20250625
25 juin 2025
Or, alors qu'il n'est pas contesté ainsi le recteur le fait valoir qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire a prévu la résidence alternée
ORTA_2404371_20250417
17 avril 2025
décembre 2024 postérieure à l'enregistrement de la requête et devenue définitive, le conseil municipal de Ménestreau-en-Villette a procédé au retrait de la délibération litigieuse et en a informé le notaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224187_20230208
8 février 2023
La requête de Mme A tend également à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de désigner un notaire dans le cadre du partage des biens issus de la succession de ses ascendants.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300388_20230228
28 février 2023
Elle soutient que son père, placé en curatelle renforcée, n'était pas imposable compte tenu des frais d'aide à la personne dont il a bénéficié en 2021 ; ni le notaire, ni l'association départementale pour
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500232_20250610
10 juin 2025
; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire. (…) ».
4ème chambre
DTA_2111991_20230414
14 avril 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
4ème Chambre
DTA_2302941_20260129
29 janvier 2026
Dans ces conditions, et dès lors que l’ensemble des notaires sont soumis aux mêmes règles de procédure, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204614_20220916
16 septembre 2022
L'acte notarié produit, en date du 17 mai 2022, n'est pas signé, et la commune fait valoir, sans être contredite, qu'elle n'a reçu aucune nouvelle DIA.
CH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
. / Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ".
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