Elle a également réclamé 15 965,21 euros TTC au titre des prestations de mai 2023.

de services généralement attachées à la réalisation d'un voyage et qui, pour fournir ces prestations, recourent à des tiers assujettis.

d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.

Il ressort des opérations de vérification que la société requérante a émis des factures d'avoir à hauteur de 9 000 heures au profit de la société " Technimarine " précitée au titre de " prestations de

L'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées, dispose que : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

Ces illégalités entachant ces arrêtés constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Presles-en-Brie à l'égard de M. C. 6. En deuxième lieu, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

de service unique, qu'il lui était possible, tant qu'elle n'était pas conventionnée, de ne pas respecter les règles de versement de la prestation de service unique mais qu'elle a fait le choix de s'y

Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail

communique , avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande. 3.

de marketing et de maintenance prévues au contrat étant réalisées par des prestataires tiers en relation directe avec elle ; l’exonération des prestations de la société ARCALL du champ de la TVA conformément

de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : ( )/ 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble

(salle de service de repas pour les enfants), pour un prix global et forfaitaire de 20 400 euros TTC, payable d'avance le 4 avril 2022 ; - la commune refuse de lui payer le prix convenu pour sa prestation

de services effectuées au titre d'une période n'auraient pas fait l'objet d'un encaissement au cours de cette même période.

versées indûment à des tiers () ".

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement

Elle soutient que : - la conservation de ce dépôt de garantie est de nature indemnitaire et le service n'a jamais identifié une prestation de service individualisée dont la conservation du dépôt de garantie

conclu entre la chambre de commerce et d'industrie de Corse (CCIC) et la société Borgo Voyages ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier l'accord cadre relatif au service d'assistance en escale par cars

La société requérante soutient que c’est à tort que le service a rejeté sa demande, alors que les dépenses qu’elle a engagées du fait de la mise à disposition de Mme Egard, M. A... et M.

Cette société a facturé à la société de droit français E2I France des prestations de services au titre de cette même période, portant notamment sur une mise à disposition de M.