Dès lors, le président du conseil départemental de l'Eure n'est pas fondé à soutenir que le recours de Mme A est irrecevable faute d'avoir été introduit dans les délais légaux et la fin de non-recevoir

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an.

En premier lieu, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide à la mobilité

En troisième lieu, M.

B n'avait pas à être soumise à l'avis de la commission de recours amiable. 4.

B que cette décision n'a pas été réceptionnée directement par l'intéressé mais a donné lieu à un avis de passage, ainsi que l'établit la mention " A/P ".

par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

En deuxième lieu, M.

Dans ces conditions, il a estimé que la période accomplie du 30 mars 2021 au 21 novembre 2021 n'avait pu générer un quelconque droit à pension. 9.

En deuxième lieu, M.

En premier lieu, M. D se prévaut de la méconnaissance du principe du respect du contradictoire.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

M'Beri est irrecevable, à défaut pour celui-ci d'avoir formé un recours administratif préalable à l'encontre de la décision en récupération de l'indu de revenu de solidarité active ; - à titre subsidiaire

Il soutient que : - la date du 1er septembre 2020 choisie comme date d'effet de sa démission devait lui permettre de bénéficier de l'épargne temps qu'il avait cumulée sans avoir pu l'utiliser antérieurement

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 7 novembre 1989 susvisé : " Le fonctionnaire poursuivi peut récuser l'un des membres du conseil de discipline, et le même droit appartient à l'autorité

En premier lieu, il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active prise par le président

estime avoir été indument versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charbit, - les observations de Mme C, qui soutient ne pas avoir été bénéficiaire du revenu de solidarité active, ne pas avoir