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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329757_20240314
14 mars 2024
de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
1ère chambre
DTA_2404097_20251103
3 novembre 2025
de fait dès lors que l’impasse desservant l’entrée du château ne constitue pas une voie à usage du public ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’impasse menant au
Reconduite à la frontière
DTA_2302605_20230403
3 avril 2023
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8e Section - MESD
DTA_2602895_20260204
4 février 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de
1ère Chambre
DTA_2114688_20240709
9 juillet 2024
l'objet en 2017 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le non-respect de ses obligations fiscales.
DTA_2217650_20220829
29 août 2022
Dès lors, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être rejetés
2ème Chambre
DTA_2201300_20240626
26 juin 2024
auprès du procureur de la République à l'encontre des auteurs de ces faits ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, pour refuser
DTA_2302181_20250320
20 mars 2025
de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir.
10ème chambre
DTA_2408718_20260310
10 mars 2026
de droit et d’une erreur de fait concernant la qualification des visas sollicités, qui relève de la réunification familiale ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant du caractère probant
Section 8 - Chambre 2
DTA_2322653_20231121
21 novembre 2023
fondé sur des faits matériellement inexacts ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; S'agissant de l'interdiction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300093_20230321
21 mars 2023
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520233_20251113
13 novembre 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510565_20251024
24 octobre 2025
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600125_20260227
27 février 2026
manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit au regard de l’article L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401271_20250717
17 juillet 2025
erreur affectait son permis de conduire quant à sa date de naissance mentionné dans les fichiers de la préfecture ; - il ne conteste pas la décision de retrait de son titre de conduite, mais demande
3 ème Chambre
DTA_2301074_20231012
12 octobre 2023
En troisième lieu, eu égard aux motifs précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.
9ème chambre
DTA_2207853_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant de refus de certificat de résidence : - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
6ème Chambre
DTA_2305092_20250417
17 avril 2025
manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400697_20240207
7 février 2024
manifeste dans l'appréciation de sa situation.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102842_20230118
18 janvier 2023
manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle rejette sa demande tendant à la communication desdits documents.
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