Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 729 000 euros au titre du mois de septembre 2019 ; 2°) à titre subsidiaire, de transmettre

doivent également être admises en déduction ; - l'administration n'établit pas que le véhicule BMW 740 aurait été cédé à un prix minoré ; - le véhicule Lincoln Continental a fait l'objet d'un transfert

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté de transfert est suffisamment motivé en droit et en fait.

Par arrêté du 5 novembre 2018, le préfet de la Martinique a décidé le transfert de la pleine propriété de ces ouvrages à la CAESM.

suffisant pour prendre les mesures nécessaires.2.L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne

Il a été transféré en Italie le 6 mars 2019 et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée par les autorités.

de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Par des arrêtés du 15 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige comporte une erreur de fait dès lors qu'il précise, de manière erronée, que la légalité de la mesure de transfert contestée par M.

Dès lors, l'arrêté susvisé du préfet de Seine-et-Marne portant transfert aux autorités croates de M.

Le préfet du Val-de-Marne a, par un arrêté du 12 février 2020, décidé de transférer M. A vers les autorités espagnoles.

de l'accession, soit au titre du transfert de propriété d'office, ont bien inclus les infrastructures litigieuses ; - les réseaux de télécommunications ne peuvent en aucun cas être automatiquement transférés

public n’est une concession que s’il transfère un risque réel à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, ce qui implique généralement la perception de recette directement auprès des usagers et si le transfert

La société à responsabilité limitée (SARL) JPL exerce une activité d’achat-revente de bateaux d’occasions sur la commune d’Agde.

G F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande de protection internationale

domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal.

plusieurs petites centrales hydroélectriques dont celle de Saint-Géry ; - EDF, se prévalant de la puissance autorisée par la CODOA délivrée par le préfet du Lot le 17 juin 2013, a conditionné le transfert

C un arrêté portant transfert aux autorités croates. M. C en demande l'annulation. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il soutient que : - il a fait l’objet d’un transfert du centre pénitentiaire de Fresnes au centre de détention de Bapaume le 6 avril 2024 ; à son arrivée, il a constaté que certains de ses biens étaient