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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2202180_20230227
27 février 2023
27 février 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105624_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2518628_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juridictionnelle, la même somme à son profit au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433465_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " L'article L. 631-2 du même code dispose : " Ne peut faire
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300157_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201194_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302111_20230822
22 août 2023
22 août 2023
et de sa nationalité en méconnaissance de l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400721_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203432_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301897_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101460_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du 9 juillet 2021 est annulée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301513_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201657_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleJuge Unique
DTA_2108232_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l’article 9 du code civil. 20.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102099_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 17, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter
Source officielle6ème chambre
DTA_2002559_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300366_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de créances de salaires prévues par un contrat : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une
Source officiellePage 13 sur 24