Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un courrier du 29 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303908_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305050_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les parties ont été informées le 11 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relevée d'office le
Source officielle1ère chambre
DTA_2102377_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201745_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles sont donc soumises à l'obligation de remise en état prévue par les dispositions des articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 et suivants de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601150_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme en l’absence de consultation de l’architecte des bâtiments de France (
Source officielle4ème chambre
DTA_2101991_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ainsi, et comme le soutient la préfète en défense, le projet contribue nécessairement à augmenter le linéaire d'interface avec la forêt et donc le risque incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter
Source officielle4ème chambre
DTA_2205983_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Des pièces ont été enregistrées le 30 octobre 2024, en réponse à une demande présentée en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, et n'ont pas été communiquées aux parties
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410122_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B et Mme D se désistent de leur demande d'exécution et maintienne leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312414_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307680_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413293_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail et de 154 176 euros, conformément à l'article L. 6362-7 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503815_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 13 sur 1485