D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article

En quatrième lieu, l'article R. 516-2 du code de l'environnement énumère les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 du même code que l'exploitant peut, au choix, constituer.

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

R. 121-1 et suivants du code de l'environnement méconnaissent l'article 6 de la directive 2011/92/CE, l'article 24 et l'annexe IV de la directive 2010/75/UE et la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 en

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / () / 5° Les capacités

, méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet de construction en litige méconnaît les dispositions de l’article 4 du chapitre 2 des dispositions générales du

D. 541-16-2 du code de l'environnement, les actions définies étant, en outre, très générales et dépourvues de calendrier ; - il méconnaît le 5° du I de l'article D. 541-16-2 du code de l'environnement

D'autre part, le requérant soutient que l'arrêté contesté méconnaît son droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général

Et aux termes de l'article D. 511-1 du code de l'énergie : " Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application de l'article L. 511-1 du présent code, du III de

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 12.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Par suite, cette notice satisfaisait aux exigences des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 6.

de l'article R. 613-2 du même code.

à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment de chacun des déplacements concernés pour les kilomètres déclarés, soit 10 736,27 euros. 23.

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce code () " Le code de l'urbanisme

articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. / L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code

applicable à la zone UM ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article B.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît