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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11u
DTA_2304187_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le Gars pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2002163_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article I de la section III du chapitre I du titre II du règlement du plan local d'urbanisme de Bas-en-Basset relatif aux conditions
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400595_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507484_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215750_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401739_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203700_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Beaujard, conseiller, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Chounet conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317826_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dousset pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216672_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202555_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : () 2. () b.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301547_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 10 heures 13, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320933_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301973_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de la reconnaître comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence ; 3°) d'enjoindre à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100685_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308886_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce
Source officielle7éme chambre
DTA_2402755_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 98 A de l'annexe III à ce code précise que : " III. - Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : () 2° Collections et spécimens pour collections
Source officiellePage 13 sur 665