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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207923_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2303508_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302518_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200490_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de 8 mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206366_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Les requérants ne s'étant pas rendus en Espagne, ils ont été placés en procédure normale à l'expiration du délai de transfert, le 30 mars 2022. Par un courrier du 12 avril 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104579_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre serait devenue caduque du fait de l'expiration du délai d'un an prévu par le 5
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500146_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201135_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
qui a justifié le sursis à statuer résulte de la méconnaissance d'une règle d'urbanisme qui n'est plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d'annulation, après l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2209557_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Michel Romnicianu, vice-président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, Mme Henda Boucetta, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000804_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Barriol ; -les conclusions de Mme Akoun ; -et les observations de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419434_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par une requête, enregistrée sous le n°2419434 et des mémoires, enregistrés les 12 juillet et 10 novembre 2024, le 25 novembre 2025 et le 3 avril 2026, la société Emotion Tech, représentée par Me Bardoux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ayant été invoqué au-delà du délai de six mois suivant la prise d’effet du document d’urbanisme concerné soit largement après l’expiration du délai de recours contentieux, il est ainsi irrecevable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Letellier, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504066_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La requête de Mme B..., qui a enregistrée au greffe du tribunal le 7 mars 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux intervenue le 12 février 2025, est donc tardive.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301829_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2210157_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2208742_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2214297_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration
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