sociale dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et assortie de la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

euros, couvrant les pr\u00e9judices \u00e9valu\u00e9s et les frais d'expertise.", "frais": "Les frais d'expertise et une somme de 160 euros pour les d\u00e9placements ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge

construction viaduc de la nouvelle route du littoral ; 2°) d'enjoindre à la région Réunion de produire l'ensemble des expertises réalisées durant la mission de conciliation ; 3°) de mettre à la charge

100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

B fait valoir qu'il ne peut plus contribuer aux charges du ménage et que sa concubine a reçu un avis d'expulsion pour le 20 novembre 2024 en raison de sa dette locative. Toutefois, M.

de la société requérante ou, à titre subsidiaire, à la charge de la société Entreprise Jean Lefèbvre Midi-Pyrénées, les frais et honoraires d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de la société requérante

qualité de parent d'enfant français, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, durant le temps nécessaire à ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge

Il a \u00e9galement mis \u00e0 sa charge les frais de proc\u00e9dure et d'expertise.

de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

euros par jour de retard ; à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

Le 2 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales l'a informée que ses droits changeaient et qu'était mis à sa charge un indu de 40 760,64 euros.

Le 2 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales l'a informée que ses droits changeaient et qu'était mis à sa charge un indu de 40 760,64 euros.

photovoltaïque, quatre postes de transformation, deux postes de livraison et deux citernes au lieudit « La Croix des Palmes » sur le territoire de la commune de Dun-le-Poëlier ;   2°) de mettre à la charge

l'insuffisance de l'étude d'impact, à l'irrégularité du dossier soumis à enquête publique, et à l'illégal fractionnement du projet, qui n'inclut pas le séchoir thermovoltaïque ; 3°) de mettre à la charge

requise pour le projet sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de l'élaboration du projet ou en assure la maîtrise d'ouvrage. 15.