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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2105014_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C A, le 16 octobre 2020, après qu'il avait présenté des caricatures parues dans la presse au cours de l'un de ses enseignements sur la laïcité, la présidente de la région Occitanie a, via un communiqué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420555_20240816
16 août 2024
16 août 2024
. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la commission mixte paritaire des publications et agences de presse
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302604_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B A, représenté par Me Prele demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300220_20260216
16 février 2026
16 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé l’habilitation pour la publication des annonces judiciaires légales au titre de son service de presse
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007722_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il en est de même du communiqué de presse de la préfecture de police du 9 mars 2019 et de l'article de presse du même jour produit par la société SOPACT qui ne mentionnent pas de manifestations sur les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408800_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
au cours d'une entrevue le 8 avril 2024 et par un communiqué de presse mis en ligne le 10 avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502575_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
par Me Detrez, demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a affecté au pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511557_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
avocats McDermott Will & Emery, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512370_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
- n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0094 du 20 octobre 2025 pour le territoire de la commune de Ballaison. - n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0096 du 20 octobre 2025 pour le territoire de la commune Brenthonne.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506169_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
décembre 2025, la SCI Manucan demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Prey
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504062_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105300_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La SARL Salis soutient avoir emprunté la somme de 1 758 393,31 euros auprès d'autres sociétés espagnoles par le biais de contrats prévoyant que le préteur perçoit un pourcentage des bénéfices en fonction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105993_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
enregistrée le 23 novembre 2021, la SA Foncière Epilogue, représentée par Me Aubin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prêter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502102_20250219
19 février 2025
19 février 2025
ligne " Angers Info " pour l'année 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte ; 2°) d'ordonner au préfet de la Sarthe de prendre un nouvel arrêté inscrivant le service de presse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605490_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
. / L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant
Source officielleChambre 2
DTA_2103117_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D, agent affecté au sein du service des presses universitaires de Nancy, a été titularisé le 1er septembre 2015 en qualité d'adjoint technique de recherche et de formation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401939_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la société Kendalia, représentée par Me Roger (SCP Preel Hecquet Payet-Godel), demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210719_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’administration fiscale indique, dans son mémoire en défense, que, d’une part, dès lors que la société SIPA Press exerce une activité d’agence de presse dans divers immeubles de bureaux situés dans le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403670_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision lui refusant une subvention au titre de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse
Source officiellePage 13 sur 1416