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°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 7 février 2025 portant interdiction dans le département des Bouches-du-Rhône de la représentation de son spectacle

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1ère Chambre

DTA_2100562_20230413

Administratif

13 avril 2023

Il soutient que la délibération attaquée est entachée d'erreur de droit car la commune n'a été liée par aucun engagement juridique avec les intermittents du spectacle concernés par la délibération, qui

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1ère Chambre

DTA_2100565_20230413

Administratif

13 avril 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100936_20230509

Administratif

9 mai 2023

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; r) Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ; s) Arts du spectacle

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4ème Chambre

DTA_2304029_20260120

Administratif

20 janvier 2026

B..., a adressé le 20 juillet 2023 à la commune d’Antibes-Juan-les-Pins un dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique organisé le 10 août 2023 au droit de l’hôtel Hélios dans la bande littorale

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3ème Chambre

DTA_2302807_20260218

Administratif

18 février 2026

. – Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

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5ème chambre

DTA_2102920_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Par ailleurs, il est constant que le théâtre de Poissy propose également des spectacles payants, de même nature que ceux proposés par des théâtres privés.

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2ème chambre JU

DTA_2302508_20240917

Administratif

17 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée

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2ème chambre

DTA_2101490_20221110

Administratif

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L 4 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203291_20220708

Administratif

8 juillet 2022

exigée par des circonstances impérieuses propres à la commune, et est susceptible de compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures prises par l'Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306603_20230807

Administratif

7 août 2023

il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que le pouvoir de police du maire est subsidiaire, en cas de péril grave et imminent, par rapport aux pouvoirs de police spéciale

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302749_20230809

Administratif

9 août 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'artificialisation des sols et l'afflux de fréquentation et de véhicules liés à l'installation de la salle de spectacle et du

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4ème Chambre

DTA_2001946_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Par ailleurs, l'association exerce une activité de diffusion de spectacles et de concerts dans une salle de spectacle appartenant aux consorts B située à proximité de ses locaux.

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3ème Chambre

DTA_2400046_20250514

Administratif

14 mai 2025

. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420663_20250901

Administratif

1 septembre 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse et des arts dramatiques et des autres métiers connexes du spectacle

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502691_20250604

Administratif

4 juin 2025

par laquelle le directeur général de l'Agence de Services et de Paiement a refusé d'accorder à l'association de Soutien aux Inventions Libres l'aide au soutien à l'emploi du plateau artistique des spectacles

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528348_20251231

Administratif

31 décembre 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, le syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse et des arts dramatiques, et des autres métiers connexes du spectacle

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2ème chambre

DTA_2200614_20230223

Administratif

23 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311571_20230810

Administratif

10 août 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 juillet 2023 du maire de la commune de Saint-Michel Chef-Chef (44730) interdisant au cirque l'organisation de spectacles

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2013233_20230510

Administratif

10 mai 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2020 de refus de délivrance de l'agrément provisoire prévu par les dispositions de l'article 220 quindecies du code général des impôts pour le spectacle

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