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avec la SARL Lathevalle avec effet au 15 septembre 2020 ; qu'aucune irrégularité n'est démontrée sur l'année 2020 et aucune sanction n'est prise pour l'année 2021 ; qu'il n'y a rien à faire dans les vignes

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303847_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Par des mémoires enregistrés les 12 février, 31 juillet, 30 septembre et 16 octobre 2024, la commune d’Elne, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405256_20250127

Administratif

27 janvier 2025

B... et de tous occupants du logement situé 2 rue Jean Vigo, St Augustin B3, à Nice appartennat à M. C...

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536919_20251220

Administratif

20 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, l’Association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande à la juge des référés saisie sur le fondement des dispositions

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13ème chambre, référés

DTA_2514558_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Il indique qu’il représente une communauté de gens du voyage qui s’est installée à Saint-Thibault-des-Vignes (Seine-et-Marne) sur un terrain privé, cette commune ne satisfaisant pas l’ensemble de ses obligations

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2ème Chambre

DTA_2003695_20231025

Administratif

25 octobre 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 19 avril 2021, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Castel Joli et la société Citya Viguerie

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1ère chambre

DTA_2100792_20230411

Administratif

11 avril 2023

A défaut d'approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) à la date du 26 mars 2017 le POS de la commune de Vico est devenu caduc. 3.

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4ème chambre

DTA_2103692_20230323

Administratif

23 mars 2023

une variété différente ou pour une " modification de la densité d'une vigne après arrachage et replantation " (RMD) définie comme une modification de plus de 10% de la densité initiale des vignes. 5.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600179_20260212

Administratif

12 février 2026

B..., représentés par Me Laplante, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vigy a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2103083_20230309

Administratif

9 mars 2023

Mme J et E L, représentés par Me Catry, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de La Seyne-sur-Mer du 6 mai 2021 par laquelle il a délivré à la SCCV 443 La Seyne-sur-Mer - Mar Vivo

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202941_20220712

Administratif

12 juillet 2022

conseil municipal de la commune de Saint Lattier a choisi le bailleur social Habitat Dauphinois pour la construction de logements sur les parcelles cadastrées section D n°1148 et 1153 à l'Orée des Vignes

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5ème chambre

DTA_2203173_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime ne concernent que les manquements aux règles de déclaration de plantations et d'arrachage de vignes et

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3ème Chambre

DTA_2106302_20230525

Administratif

25 mai 2023

La SCEA Domaine Clos Angeli a déposé le 14 octobre 2020 une demande d'autorisation d'exploiter portant sur plusieurs parcelles de vignes en AOP pour une surface totale de 22,071 ha.

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9ème Chambre

DTA_2405012_20260428

Administratif

28 avril 2026

A... est gérant de l’EARL du Bancou qui a pour objet la culture de la vigne. Il a sollicité en 2015 des aides financières dans le cadre de la politique agricole commune.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401805_20240322

Administratif

22 mars 2024

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 février 2024 par laquelle la commission " vie associative " de la commune de Martillac a rejeté sa demande de réservation de la salle des Vignes

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405501_20240909

Administratif

9 septembre 2024

pour la saison 2024/2025, et au dojo des vignes pour les stages de découverte 3°) d'enjoindre au maire, à titre subsidiaire, d'apporter réponse à sa demande ; 4°) d'assortir cette injonction d'une

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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2200438_20230530

Administratif

30 mai 2023

A a endommagé le bas de caisse gauche de son automobile lorsque, l'intéressé s'étant engagé, depuis la route de la Vigie, dans la voie d'entrée du parc public de stationnement de la Vigie Romaine au Croisic

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523879_20260106

Administratif

6 janvier 2026

a été enjoint aux occupants de libérer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, le logement qu’ils occupent sans droit ni titre au sein de la Maison de quartier des Vignes

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203918_20220706

Administratif

6 juillet 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C qui occupe sans droit ni titre un logement relevant du domaine public, sis foyer CADA Les Vignes

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500111_20250207

Administratif

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, la SCEA Vigne Casanova, représentée par Me Angelini, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

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