Par une décision du 8 août 2022, la CAF de l'Yonne a accordé une remise partielle de la dette de Mme A, d'un montant de 1 450,10 euros, laissant à sa charge un indu de RSA de 483,37 euros.

Par délibération du 24 juillet 2020, le conseil départemental a décidé de lui accorder une subvention d'un montant de 1 899 euros et par une délibération du 23 juillet 2021, le département lui a accordé

du Cap Horn en ce que cet arrêté fixe la dotation d'aide à la contractualisation pour son montant consacré aux mesures d'attractivité des carrières des personnels soignants à la somme de 838 917 euros

Par une décision du 6 mars 2023, la CAF de Paris a décidé de récupérer auprès de Mme B un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 249, 69 euros.

en litige de l'aide accordée.

des Bouches-du-Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle de 654,89 euros de sa dette de revenu de solidarité active au montant initial de 1 309,77 euros ; 3°) de lui accorder une remise totale

Par une décision du 22 octobre 2020, ce dernier a accordé à l'intéressé une remise d'un montant de 913,80 euros. Ultérieurement, M.

du conseil départemental de la Haute-Saône a rejeté son recours préalable concernant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) dont le montant s'élevait alors à 5

familiales de la Somme a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 207 euros pour la période de janvier à mars 2021 ; 3°) de lui accorder une remise

signant un protocole d'accord avec la ville de Cannes, le 28 févier 2024 a été obtenu sous pression ; - la facture correspondante au montant réclamé en application du protocole d'accord ne lui a pas

Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer

qu'une remise de son indu de prime d'activité d'un montant de 993,28 euros ; 2°) de prononcer une remise complémentaire de dette d'un montant de 993,28 euros ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations

d'attribution des aides lui a accordé 952,63 euros au titre du différentiel entre l'ancienne et la nouvelle caution ainsi qu'une somme de 136,87 au titre du différentiel entre le montant des frais de

degré de soin n'était pas conforme ".

pour l'année 2020, qu'elle avait pu décider de ne lui accorder qu'une remise partielle de 67 euros en tenant compte de la précarité de la situation de la requérante mais également de son intervention tardive

le directeur de la CAF de Paris lui a accordé une remise de dette partielle de 312,90 euros ; 7°) demandant à titre subsidiaire de lui accorder une remise de dette totale ; 8°) demandant à ce qu'il

Par une décision du 21 octobre 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé une remise gracieuse partielle d'un montant de 1249,27 euros sur la dette de

Dans ces conditions, compte tenu du montant du " reste à vivre " de son foyer, Mme B établit la situation de précarité dans laquelle elle se trouve.

a refusé de lui accorder la remise de l'indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 5 331,34 euros mis à sa charge au titre de la période de mars 2016 à février 2018 ; 2°) de lui accorder

une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 927,89 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.