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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104771_20240411
11 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Duffay pour M. B.
DTA_2104794_20240411
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est
DTA_2104797_20240411
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Niquet, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Duffay pour M. et Mme B.
DTA_2104804_20240411
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Duffay pour la MAIF.
DTA_2104807_20240411
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - son action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est engagée
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305303_20260203
3 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, la métropole d’Orléans conclut au rejet pur et simple de la demande d’expertise pour défaut d’utilité.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
En vertu de l'arrêté du 17 avril 1978 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique des périmètres de protection de points de prélèvement d'eau, dont celui à proximité duquel se trouve
1ère chambre
DTA_2101358_20230411
11 avril 2023
B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305921_20240222
22 février 2024
L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
publique.
DTA_2005099_20230112
12 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2211809_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2204275_20231005
5 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doan, - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, - et les observations de Me Halaby, représentant Mme B.
4ème Chambre
DTA_2003831_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 13 de cette Déclaration : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie
DTA_2303858_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (ci-après " GHRMSA ") : 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous
6ème Chambre
DTA_2403470_20251229
29 décembre 2025
Ces opérations ont fait l’objet de trois enquêtes publiques concomitantes et ont été déclarées d’utilité publique par un décret du 2 juin 2016 s’agissant de la création des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602317_20260316
16 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille représentée par le directeur en exercice, représenté par la selarl Walgenxwitz avocats, déclare ne pas s’opposer
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201864_20230221
21 février 2023
Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
7éme chambre
DTA_2102542_20230420
20 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - les conclusions de M.
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