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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202030_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105496_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1er précité de la loi n°68-1259 du 31 décembre 1968 mais des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304921_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
A F et Mme D B, représentés par Me Emmanuel Ludot, avocat, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302270_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme A soutient que : - en application de l'article 1231-6 du code civil, elle est fondée à obtenir les intérêts de retard dus à son raison du retard dans le versement de son traitement du mois d'août
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105732_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielle2ème chambre
DTA_2402415_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en étant susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UE 10, 12.1 et 12.2 du PLUi de la CAV.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209523_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2400742_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché de travaux en litige : " Pour les lots dont le montant HT initial est supérieur à 250 000 €,
Source officielle8ème chambre
DTA_2002138_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus en raison du mauvais vouloir manifeste de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906301_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
suivantes : / () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306500_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°93
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101691_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204646_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les dépens : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208604_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100534_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122 2 ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés
Source officielle3ème chambre
DTA_2101133_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501168_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il y a lieu, dans ces conditions, d'allouer, non les intérêts moratoires contractuels, mais les intérêts de droit commun prévus par les dispositions précitées de l'article 1231-6 du code civil.
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