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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220399_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement
Source officielle4ème chambre
DTA_1908068_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. / () ".
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2104551_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mme A a demandé l'attribution d'un logement social situé Résidence Romy Schneider.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105298_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des logements de Côtes-d'Armor Habitat ainsi que la décision d'attribution de ce logement pour lequel il avait candidaté ; 2°) d'enjoindre à Côtes-d'Armor Habitat de dépublier la charte d'attribution
Source officielle5ème chambre
DTA_2200712_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'impossibilité de continuer à respecter les engagements pris ; en signant le formulaire de demande d'aide le 15 juin 2015, le requérant déclarait avoir connaissance des conditions réglementaires d'attribution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403964_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 11 du décret du 14 janvier 2020 : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300842_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304939_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211960_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401757_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441. [...] ».
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205811_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
des places et du règlement d'attribution.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211966_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commission d'attribution de la société Immobilière 3F lui a refusé l'attribution d'un logement
Source officielle4ème chambre
DTA_2109792_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution de CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer le logement situé sur
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2101499_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Mme B A a demandé l'attribution d'un logement social situé 3 rue Laclavière à Ouistreham.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2309007_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B a sollicité l'attribution d'un logement situé rue Elisabeth Vigée Le Brun à Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500043_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande d'attribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2301995_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300287_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
motifs du refus d'attribution. / () ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Mme B ne produit aucun document propre à justifier une durée d'attribution supérieure de la CMI-S.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021754_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La décision définitive d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est prise par le recteur et notifiée au candidat ".
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