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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2309228_20231122
22 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200622_20221031
31 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402300_20240319
19 mars 2024
; 4°) en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue.
1ère chambre
DTA_2303145_20251104
4 novembre 2025
2ème chambre
DTA_2301616_20240321
21 mars 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510521_20250904
4 septembre 2025
une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travailler.
Reconduite à la frontière
DTA_2403669_20240826
26 août 2024
8ème chambre
DTA_2210728_20250924
24 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2313027_20240705
5 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2407670_20260401
1 avril 2026
4ème Chambre
DTA_2105348_20231109
9 novembre 2023
assujettis au titre de l'année 2015, et la décharge des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307328_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative en vue de l'exécution
3ème Chambre
DTA_2104380_20220916
16 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
JU-5ème chambre
DTA_2102761_20220920
20 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2015832_20230113
13 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211331_20221125
25 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1962 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404306_20241125
25 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2404313.
6ème Chambre
DTA_2305481_20260313
13 mars 2026
sur deux moyens relevés d’office, d’une part, tiré de l’irrecevabilité des moyens de légalité interne présentés postérieurement à l’expiration des délais de recours contentieux, d’autre part, tiré de
6ème chambre
DTA_2103805_20240208
8 février 2024
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601507_20260506
6 mai 2026
A... : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des
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