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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202785_20250207
7 février 2025
7 février 2025
produit et quantité, puis a pris en compte les stocks rectifiés des anomalies constatées afin de déterminer le montant des achats revendus de boissons.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304143_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B demande au tribunal d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Pézenas du 18 juillet 2023 qui porte interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter par les commerces de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505217_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la mesure sont disproportionnées par rapport au but recherché ; - l’arrêté attaqué porte atteinte au principe d’égalité devant la loi en ce qu’il ne concerne que les établissements vendant des boissons
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212024_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A exploite un débit de boissons sous l'enseigne " Red Factory ", situé 25 rue de Lappe dans le 11ème arrondissement de Paris.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202559_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La SAS FMP propose notamment une formation spécifique " permis d'exploitation " nécessaire à l'ouverture d'un restaurant ou d'un débit de boissons.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106492_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a rejeté sa demande au motif que son débit de boissons relevait de la même entreprise que ses autres activités, alors qu'il s'agit d'un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203855_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
suspension de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Carpentras a prescrit la fermeture des établissements du type " épiceries de nuit " proposant de la vente à emporter de boissons
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207972_20220817
17 août 2022
17 août 2022
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal n° 195/2022 en date du 24 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Roissy-en-Brie lui a interdit la vente de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401316_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des Hautes-Pyrénées a rejeté le recours gracieux formulé le 5 février 2024 par Mme B tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2024 refusant le transfert d'une licence de débit de boissons
Source officielleChambre 3
DTA_2202115_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Me Abramowitch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Gérardmer a refusé la délivrance d'une autorisation temporaire de débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400256_20240211
11 février 2024
11 février 2024
concerne le doute sérieux sur la légalité de l'acte incriminé : - Madame B E n'était nullement compétente pour signer l'arrêté du 21 décembre 2023 portant fermeture administrative du débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300039_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé une mesure de fermeture administrative de six mois du débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202972_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503621_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de Lavau du 30 septembre 2025 portant refus de lui délivrer le récépissé de déclaration d’un débit de boissons
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200335_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406045_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
dont l'article 14 indique les sanctions administratives qui peuvent être prononcées en cas de non-respect des lois et règlements en vigueur et, s'agissant des établissements de vente à emporter de boissons
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2127337_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de Paris ont rejeté sa demande de prendre un certain nombre de mesures concernant les nuisances sonores et les encombrements résultant de l'exploitations des terrasses des restaurants et débits de boissons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les recettes ont été reconstituées d'abord par famille de boissons en distinguant les bières, les alcools, les rhums, les vins, et les boissons non alcoolisées, et en appliquant les tarifs communiqués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102916_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les recettes ont été reconstituées d'abord par famille de boissons en distinguant les bières, les alcools, les rhums, les vins, et les boissons non alcoolisées, et en appliquant les tarifs communiqués
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000620_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'état des lieux de l'installation de tirage de bières et, d'autre part, faute pour l'administration de lui avoir communiqué, lors des opérations de contrôle, le courrier émanant de la société France Boissons
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