CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301820_20251016
16 octobre 2025
20 janvier 2022 par laquelle le directeur régional Corse-Provence-Alpes-Côte d’Azur de l’agence de services et de paiement (ASP) l’a informé d’un ordre de versement de 1 000 euros au titre de l’aide bonus
11ème Chambre
DTA_2006263_20221109
9 novembre 2022
B ne saurait être regardé comme justifiant de sa bonne foi.
Président BESLE
DTA_2101354_20221011
11 octobre 2022
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
JU 5ème chambre
DTA_2303464_20240530
30 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité
DTA_2200194_20220920
20 septembre 2022
Mme C a été allocataire de la prime exceptionnelle de fin d'année en 2019 dans le département de l'Ardèche.
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907561_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - elle est une bonne conductrice ainsi que le révèle son contrat d'assurance automobile ; - contrairement à l'information délivrée à la suite de sa demande de renseignements quant
4ème Chambre
DTA_2301441_20260212
12 février 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d’année, il appartient au
URGENCES JU
DTA_2303757_20250206
6 février 2025
Mme B soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'obligation de déclarer certaines primes et que d'autres n'étaient pas à déclarer ; - elle est dans une situation
8ème chambre, JU
DTA_2302537_20251211
11 décembre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active ou de prime exceptionnelle de fin d’année, il appartient au
2ème Chambre
DTA_2204835_20230329
29 mars 2023
pièces du dossier que la SAS DIFAtlantic a bien présenté dès le 12 novembre 2018, par l'intermédiaire du site extranet de l'Agence de services et de paiement dédié aux concessionnaires, sa demande de bonus
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402630_20250408
8 avril 2025
demande au tribunal d'annuler les décisions des 4 et 5 janvier 2024 par lesquelles l'Agence de services et de paiement a rejeté ses demandes d'aide à l'acquisition de véhicules lourds par l'octroi d'un bonus
Aide sociale
DTA_2201447_20230516
16 mai 2023
A B, un indu de revenu de solidarité active, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité.
1ère Chambre
DTA_2203781_20241128
28 novembre 2024
Par une demande du 18 août 2021 n° ECO2108P03696, la société Eda a sollicité le bénéfice de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants dite bonus écologique.
juge unique (6)
DTA_2307269_20251008
8 octobre 2025
B... un indu d’aide exceptionnelle de solidarité a été reçu, ainsi qu’en attestent les mentions figurant sur l’accusé de réception, le 6 juillet 2021. Si M.
DTA_2303396_20250416
16 avril 2025
En second lieu, l'article 6 du décret du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année dispose que : " I.
DTA_2203790_20240424
24 avril 2024
de solidarité au titre des mois de mai et de novembre 2020 et 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 ainsi qu'à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant
11ème chambre
DTA_2104967_20241105
5 novembre 2024
Elle bénéficie également de la prime d'activité et de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Pole Social (JU)
DTA_2404826_20250324
24 mars 2025
Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 2.
DTA_2301645_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.
DTA_2100653_20221004
4 octobre 2022
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.
Page 13 sur 2369