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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101019_20231004
4 octobre 2023
de l'école nationale de voile et des sports nautiques a annoncé à l'ensemble des personnels de la direction des sports que les effectifs de l'établissement devaient se réduire à court terme et qu'il devrait
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501307_20250731
31 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2001709_20240110
10 janvier 2024
Elle soutient que le choix du local type de référence n° 100 figurant au PV d'évaluation de la commune de Vence n'est plus pertinent compte tenu de sa restructuration et propose en remplacement à titre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403534_20240625
25 juin 2024
A, représentant de la société PG Bat qui a soutenu que l'analyse des offres à laquelle la commune a procédé a conduit aux choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
7ème Chambre
DTA_2306863_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
1ère Chambre
DTA_2009620_20230228
28 février 2023
L'article L. 151-4 de ce code code prévoit quant à lui que : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303901_20230515
15 mai 2023
autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines au moyen de deux drones, au titre de la sécurisation du sommet " Choose
3ème Chambre
DTA_2205233_20250812
12 août 2025
, pour la campagne 2022-2023, un plan de chasse individuel au grand gibier " au détenteur du droit de chasse sur le territoire de la chasse privée La B Cabane-Le Jas Neuf " situé sur les communes de Chichilianne
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402509_20240603
3 juin 2024
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
3ème chambre
DTA_2202021_20240216
16 février 2024
Elle en a déduit que cette renonciation à recettes était constitutive d'un acte anormal de gestion.
5ème Chambre
DTA_2202397_20250603
3 juin 2025
-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage : / 1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ; / 2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale
4ème chambre
DTA_2011189_20231219
19 décembre 2023
La somme de 31 343,07 euros, correspondant au montant de l'indemnité dont des charges sociales ont été déduites, lui a été versée en mai 2019.
DTA_2301956_20231124
24 novembre 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401723_20240516
16 mai 2024
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. ".
4ème Chambre
DTA_2004553_20230224
24 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière : - il méconnaît la règle non bis in idem ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal ; - il est
2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
total de 2 710 euros se décomposant ainsi : o 380 euros de frais divers liés à la franchise d'assurance ; o 300 euros et 400 euros correspondant à la vétusté des DVD et des paires de chaussures détruits
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis ". 13.
DTA_2302554_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les modalités de consultation de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage ont été méconnues au regard de l'article R. 133-8
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507393_20250703
3 juillet 2025
2018-2019, son premier permis de chasser, et que les conséquences du dessaisissement de cette arme ne sauraient dès lors être compensées par le produit de la vente de cette même arme ; -il existe un
DTA_2304788_20250617
17 juin 2025
espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification () ".
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