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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200667_20230830
30 août 2023
D B demandent l'annulation du scrutin du 5 mars 2022 par lequel ont été élus les membres du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
A... soutient que le délai de convocation à la réunion du conseil d’administration était insuffisant.
2ème chambre
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
délibération de son conseil d'administration ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de cet article L. 382-2 : " Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs
1ère Chambre
DTA_2308527_20251118
18 novembre 2025
d’administration du GIP a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - la délibération en litige est entachée d’erreur de droit dès lors que le conseil d’administration du GIP s’est prononcé sur une
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302627_20230803
3 août 2023
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 123-19 peut prévoir la réunion à date déterminée du conseil d'administration.
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
d'administration prévu à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organise un débat portant sur la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601515_20260324
24 mars 2026
d’État du 26 février 1988, la présence de Me Bellotti, personne extérieure et non autorisée au conseil d’administration de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, lors de la séance du conseil d’administration
4ème Chambre
DTA_2101437_20230922
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
5ème Chambre
DTA_2306673_20260106
6 janvier 2026
Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. (…) ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306805_20231229
29 décembre 2023
trait au fonctionnement administratif général de l'établissement, ni cette disposition, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire prévoit que le conseil d'administration du collège doit
3ème Chambre
DTA_2006366_20230331
31 mars 2023
B C, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) de déclarer l'inexistence ou d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504617_20250507
7 mai 2025
d'administration de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) 13 Habitat prononçant sa mise à pied à titre conservatoire et, d'autre part, de la décision de la présidente de ce conseil d'administration
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503737_20250715
15 juillet 2025
Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. () Outre son président, le conseil d'administration
DTA_2105374_20240919
19 septembre 2024
En ce qui concerne le fonctionnement des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale : 5.
DTA_2203276_20220713
13 juillet 2022
V.- Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration ". 6.
DTA_2301197_20250708
8 juillet 2025
L'article L. 1424-29 du même code énonce : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours. " Enfin, aux termes de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400450_20240212
12 février 2024
L'association requérante se borne à faire valoir que Mme A, dont elle conteste la désignation au conseil d'administration du collège, siège et prend part aux votes dudit conseil d'administration, ce qui
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402172_20240704
4 juillet 2024
de l'office auxerrois de l'habitat et, d'autre part, approuvé la désignation, pour siéger dans ce conseil d'administration, de treize représentants, dont six élus, de cette communauté d'agglomération
DTA_2403392_20240923
23 septembre 2024
Par courrier du 21 juin 2024, le préfet du Gard a demandé au président du conseil d'administration du SDIS du Gard de procéder au retrait de cet arrêté.
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