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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203550_20220725
25 juillet 2022
circonstance particulière tenant à sa situation personnelle, familiale ou professionnelle, la requérante n'établit pas l'urgence qui s'attache à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté contesté
2ème chambre
DTA_2501687_20260306
6 mars 2026
fondée à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire aurait méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en prononçant la mesure d’éloignement contestée
Reconduites à la frontière
DTA_2500858_20250320
20 mars 2025
D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et indique que l'arrêté contesté ne mentionne pas l'accord franco algérien. Il vit en concubinage et a un enfant ; - et les observations de M.
Chambre 1
DTA_2203232_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - les aides que l'ASP entend reprendre par le titre exécutoire contesté ont été accordées le 31 juillet 2020 et ne pouvaient plus être retirées après le 1er décembre 2020, conformément
1ère chambre
DTA_2300306_20241128
28 novembre 2024
Par une décision du même jour que l'intéressé n'a pas contestée, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308046_20230613
13 juin 2023
des intéressés sur les lieux et de demande, faite par la maire de Gennes-Val-de-Loire au préfet, de mettre en demeure les occupants illicites de quitter les lieux, ainsi que des affirmations non contestées
DTA_2005235_20230601
1 juin 2023
A saisit le tribunal de contestations relatives à cet arrêté. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2. M.
2 ème Chambre
DTA_2201441_20231019
19 octobre 2023
Contrairement à ce que font valoir les requérants, le projet de construction contesté n'entre dans aucune des catégories prévues par la loi ou le règlement comme nécessitant une consultation préalable.
M. CHEYLAN
DTA_2102341_20230523
23 mai 2023
A, qui ne conteste pas l'absence d'accord de réciprocité entre la France et la Thaïlande, soutient qu'il a été titulaire d'un permis de conduire américain, aujourd'hui expiré, délivré par l'Etat d'Oklahoma
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224301_20231207
7 décembre 2023
A conteste cette dernière décision. 2.
3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
Il en résulte que les requérants sont seulement recevables à contester la validité de l'accord-cadre de marché de partenariat et ses marchés subséquents.
DTA_2300477_20230213
13 février 2023
En se bornant à se prévaloir de ce qu'il a quatre enfants à charge pour contester la décision de n'accorder aucun délai de départ volontaire, M.
3ème chambre
DTA_2200941_20230203
3 février 2023
Elle soutient que : - la présente requête, introduite dans le délai de recours contentieux, est recevable ; - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas démontrée ; - cette décision
8ème chambre
DTA_2508320_20260225
25 février 2026
L’arrêté contesté vise notamment l’accord franco-algérien et les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
2ème Chambre
DTA_2301314_20240506
6 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 5 août 2022, la préfète de la Gironde n'a pas, comme cela est indiqué à tort dans les visas de la décision contestée, accordé la dérogation prévue
4ème Chambre (JU)
DTA_2308336_20231102
2 novembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500926_20250221
21 février 2025
revenu alors qu'il doit assumer ses charges personnelles ainsi que celles liées à sa nouvelle activité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; les décisions contestées
DTA_2200100_20230328
28 mars 2023
- la mention des délais et voies de recours est entachée d'une erreur de fait et est insuffisamment précise ; - la somme en litige n'est pas due par Mme A, dès lors que celle-ci n'a pas donné son accord
DTA_2211942_20230511
11 mai 2023
demandant la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité sont irrecevables en l'absence de décision liant le contentieux et en tout état de cause, la requérante n'a pas saisi le tribunal aux fins de contester
DTA_2301803_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
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