Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour examiner sa requête ; - le litige conserve un objet ; - il a intérêt à agir ; - la décision est entachée d'incompétence,

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision de maintien en rétention est contraire à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 février 2023.

Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative doit être accueillie. 4.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Il soutient que : - l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français est incompétent ; cette décision est entachée d'un défaut d'examen et est insuffisamment motivée ; l'article 8 de la convention

Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la légalité de l'ordonnance pénale du 16 mai 2019 ; - les autres moyens soulevés par M.

il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'une décision définitive ait été rendue par la juridiction judiciaire dans un litige opposant le requérant à la société AXA. 4.

Par suite, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions de la requête de la commune d’Angrie comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Paul Kruger est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

E C, représenté par Me Mamdy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la préfète du

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Les conclusions de la requête doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

A C, représenté par Me Goeminne, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 30 janvier

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SAS AMC Patrimoine, maçonnerie, pierres et de M.

B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SAS AMC Patrimoine, maçonnerie, pierres et de M.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente ; - la requête est irrecevable ; d'une part en l'absence de décision identifiable ; d'autre part en défaut de communication de