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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2305628_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé son pays de destination.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301035_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B déclare se désister de sa demande d'annulation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202456_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204353_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime n'a pas été reconnue.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503076_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Si Mme C doit être regardée comme soutenant que l'arrêté dont elle demande l'annulation est illégal, cet unique moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503082_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté dont il demande l'annulation est illégal, cet unique moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308551_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219905_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B A demande l'annulation du titre de recette d'un montant de 112,68 euros, émis pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, relatif à des soins externes reçus à l'hôpital Bichat le 8 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402535_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., ressortissant roumain, demande l’annulation de l’arrêté du 17 février 2024 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300997_20230818
18 août 2023
18 août 2023
A B demande l'annulation du jugement n° 2100490 du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Bastia. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303401_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 avril 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317578_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300709_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée lui refusant un titre de séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301744_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 février 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206428_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202855_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205641_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
C demande l'annulation de l'arrêté d'expulsion ; - la requête enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n°2204977 par laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300012_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, Benjamin D demande l'annulation de la décision du 20 mai 2022 par laquelle la direction du budget et des finances de la Polynésie française demande la récupération des sommes perçues à tort du 24 au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403053_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B demande d'annuler la décision du 3 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Finistère lui a réclamé un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2023 d'un montant de 152,42
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104813_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère confirme l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour un montant
Source officiellePage 13 sur 27126