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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300781_20251029
29 octobre 2025
C..., qu’il a déclaré 7 817 euros de revenus salariés au titre de l’année 2019 alors que sa fiche de paye du mois d’octobre mentionne un revenu imposable annuel de 11 727,53 euros. Si M.
3ème chambre
DTA_2300870_20230713
13 juillet 2023
manutentionnaire depuis le 7 janvier 2022 au sein de la société " Harmonie Services " dont les principales activités sont le montage et démontage d'échafaudages et toutes activités de nettoyage et fournit des fiches
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305871_20230522
22 mai 2023
d'appréciation ; s'agissant du premier motif de refus, son recrutement correspond aux besoins de l'entreprise puisqu'il dispose d'une expérience professionnelle en qualité d'ouvrier agricole dans son pays
6ème Chambre
DTA_2209356_20260129
29 janvier 2026
de sécurité et d’assistance à personne (SSIAP 1) le 28 mars 2022, un contrat de travail à durée indéterminée comme agent de sécurité incendie avec la société Torann France conclu en août 2022 et une fiche
3ème Chambre
DTA_2208605_20230413
13 avril 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne justifie d'aucune ressource propre à l'exception de fiches de paye à compter du mois de novembre 2022 pour un montant mensuel d'environ
6ème chambre
DTA_2207688_20230621
21 juin 2023
du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
7ème Chambre
DTA_2205387_20230718
18 juillet 2023
Par ailleurs, si le requérant produit un contrat à durée indéterminée pour un emploi de menuisier à temps complet à compter du 1er décembre 2021 et les fiches de paye afférentes à cet emploi, ces éléments
2ème chambre
DTA_2200418_20241119
19 novembre 2024
normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays
2ème Chambre
DTA_2111467_20250205
5 février 2025
Il ressort des fiches de paye produites par le requérant que la moyenne mensuelle de ses ressources établies sur la période de référence s'élevait à 1 712 euros brut.
8ème chambre
DTA_2202874_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, le requérant n'établit pas le caractère stable et durable de l'insertion professionnelle dont il se prévaut dès lors qu'il ne fournit aucun contrat de travail et deux fiches de paye pour
DTA_2110336_20221219
19 décembre 2022
l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
9ème chambre
DTA_2110444_20230517
17 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
1 ère Chambre
DTA_2204999_20230502
2 mai 2023
D'autre part, comme l'attestent les contrats de travail et fiches de payes produits, le requérant travaille en qualité de boucher depuis l'année 2019 sous couvert de différents contrats, notamment un contrat
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321848_20231212
12 décembre 2023
Bello, demande au tribunal : À titre principal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays
Président 5
DTA_2308271_20240507
7 mai 2024
A, célibataire sans enfant, se prévaut de sa présence en France depuis un an et quatre mois, des nombreuses attaches dont il dispose dans ce pays et de son insertion professionnelle.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2406429_20240611
11 juin 2024
B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans. M.
8e Section - MESD
DTA_2430182_20250129
29 janvier 2025
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
DTA_2225462_20230117
17 janvier 2023
Ensuite, la seule production de 6 fiches de paye pour un emploi de plongeur pour l'année 2022 n'est pas de nature à elle à établir que l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire serait
DTA_2410862_20240625
25 juin 2024
A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans. M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401154_20240627
27 juin 2024
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 11465/2024 du 25 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
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