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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204330_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En l'espèce, en l'absence d'invocation, par la commune de Thonon-les-Bains, de circonstances particulières de nature à faire obstacle à l'application de la présomption d'urgence qui s'attache aux demandes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207422_20250225
25 février 2025
25 février 2025
principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement soulevé indépendamment de l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302332_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L'absence de renouvellement de cette attestation, conjuguée au défaut d'invocation par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a présenté aucun mémoire en défense, de circonstances particulières justifiant que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503751_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toutefois, en premier lieu, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est distincte de celle tenant à l'invocation d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101114_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
droits de l'enfant sont inopérants à l'appui du recours formé contre une décision de refus d'admission au séjour motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire, l'invocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2004247_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Dans ces conditions, la seule invocation d'une situation sociale difficile et de l'attente d'un relogement ne permet pas de regarder la décision du 12 mars 2020 par laquelle la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203129_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence des requérants, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes du refus de titre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206176_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée sous le numéro BOI-IF-TFB-50-20-30 invoquée par la société requérante n'étant pas contraire à l'article 1389 du code général des impôts, son invocation
Source officielleChambre 2
DTA_2000873_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En premier lieu, Mme A, sous l'invocation du " détournement de pouvoir ", entend faire valoir qu'elle n'a pas été loyalement avertie de la prolongation de son stage, les services ressources humaines lui
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2313735_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
soutient que son renvoi en Ukraine, pays où il résidait régulièrement, l'exposera à des risques de traitements inhumains ou dégradants compte tenu de la situation de guerre qui y sévit, la seule invocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313935_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il résulte de l'instruction et n'est au demeurant pas sérieusement contesté, par la seule invocation d'un risque hypothétique de réaffectation des agents en cause auprès d'un autre enfant handicapé, que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314015_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
La seule invocation de la situation sécuritaire prévalant dans son pays d'origine, qui n'est d'ailleurs étayée par aucune pièce versée au dossier, ne suffit pas à démontrer qu'il existerait des motifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2501221_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B, outre l'invocation de sa situation personnelle, se borne à affirmer qu'il est exposé à de réels dangers en cas de retour dans son pays sans assortir ses allégations des précisions et justifications
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300128_20230223
23 février 2023
23 février 2023
été légèrement déplacée pour tenir compte des risques de carrière ; il convient de se référer au plan de masse figurant dans le dossier de permis de construire du 16 août 2018 (pièce 31) ; - l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206538_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4. En premier lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101108_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
ou manifesté son intérêt à poursuivre le contentieux après l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti ne saurait faire obstacle au désistement d'office sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204582_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Par ailleurs, l'invocation par la requérante des effets délétères de la régression professionnelle et de la mise au placard dont elle s'estime victime apparaît insuffisamment étayée.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226016_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du code des relations entre le public et les administrations n'étant pas applicables aux décisions de refus de procéder à un changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, leur invocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517596_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... puisse être regardé comme se prévalant, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de ce paragraphe 40, une telle invocation est inopérante.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407547_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Toutefois, d'abord, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est distincte de celle tenant à l'invocation d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction
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