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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En l’espèce, il est constant que Mme B..., architecte et maître d’œuvre de la commune de Glageon dans le cadre de l’opération de construction d’une école maternelle sur son territoire, est l’épouse de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200946_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article UB2 du règlement du PLU de Bouillargues : " Dans l'ensemble de la zone UB, les nouvelles opérations de constructions destinées à l'habitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2203708_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Une nouvelle taxe d'aménagement d'un montant de 721 euros a été mise à sa charge au titre de cette opération d'agrandissement de sa maison d'habitation. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003836_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902757_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-6 de ce code dans sa version alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207541_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
mise en place de mesures passives n'est justifiée que par la communication de bons de commandes et que la phase 2 correspondant à l'installation d'une climatisation de bureau ne correspond pas à l'opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2202370_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En outre, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304435_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Enfin, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510247_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B un permis l'autorisant à procéder à la démolition d'un bâtiment existant et à la construction d'une maison à usage d'habitation sise 54 rue des branches sur le territoire de la commune.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202728_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101211_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision n°30-2020-00215 du 16 octobre 2020 par laquelle le préfet du Gard ne s'est pas opposé au titre des articles L. 214-1 et L. 214-6 du code de l'environnement à l'opération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200221_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la maire de Saint-Christophe-de-Double a, au nom de l'Etat, déclaré non réalisable la construction d'une maison d'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2110938_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301371_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
DDT ci-après) a diligenté une expertise concluant que la configuration et la composition des talus ne correspondent pas aux terrassements prévus ; - la responsabilité dolosive des participants à l'opération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301715_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109891_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
enregistrée le 20 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Zouafques a déclaré non réalisable son projet de construction
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600378_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte de l’instruction que les travaux de construction du logement de M.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2402045_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En effet, les travaux de construction n'ont pas été achevés en 2022, comme retenu à tort par l'administration, mais le 31 janvier 2023 ; en particulier l'alimentation électrique du bâtiment n'a été réalisée
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2402513_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En effet, les travaux de construction n'ont pas été achevés en 2022, comme retenu à tort par l'administration, mais le 31 janvier 2023 ; en particulier l'alimentation électrique du bâtiment n'a été réalisée
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