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DÉCISION / ECLI

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TA

8ème chambre

DTA_2402732_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la ville de Lyon aurait méconnu sa propre compétence et aurait commis une erreur de droit doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515207_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

aucun comportement fautif ; les manquements à ses obligations de dignité et d’intégrité ne peuvent davantage être retenus dès lors qu’ils ne reposent sur aucun élément factuel mais uniquement sur les propos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306581_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il a effectué un stage de récupération de points en février 2023 ; - il n'a pas été destinataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505404_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

été édicté, en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense . la matérialité du geste à connotation sexuelle (main posée sur les fesses d’une collègue) le 28 mars 2025, des propos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206660_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Dans ces circonstances, outre qu'il n'établit pas avoir fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement de sa demande, le requérant ne saurait se prévaloir, à propos d'une situation dans laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515726_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A E C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant Yohann Jayden C, représentés par Me Thoumine, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500777_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

besoins de son foyer, aux soins que requiert l'état de santé de son épouse et à son activité associative ; l'intérêt public ne s'oppose pas au constat de cette urgence ; - il est fait état de moyens propres

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2007781_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2003444_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200057_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Toutefois, le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait. 4. En l'espèce, il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326395_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée car la décision la maintient en situation irrégulière et elle peut à tout moment être éloignée ; Sur le moyen propre à créer, en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313383_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il soutient que : - la situation d'urgence est caractérisée au regard de la durée de la séparation du couple, de l'incidence que cette séparation a sur leurs tentatives de procréation et de la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308147_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404438_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

A, que ce dernier ne réfute pas valablement ; - les explications de Mme Baraër, présidente du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Finistère, à propos des manquements globaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404502_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

D, représentant le recteur de l'académie de Rennes, qui conclut aux mêmes fins pour les mêmes motifs, qu'il reprend et développe ; - les explications de Mme B, à propos de la phobie scolaire de sa fille

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300217_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400725_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500029_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601866_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406087_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant la légalité de la décision dont l'exécution est l'objet de la demande de

Source officielle

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