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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2106739_20230428
28 avril 2023
cette dernière le 12 avril 2009 à l'occasion de sa prise en charge au sein de l'hôpital Beaujon ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 32 145,65 euros, avec intérêts au taux légal à compter
4ème chambre - 4/11
DTA_2209556_20230120
20 janvier 2023
- il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article 26 du même règlement compte tenu des conditions de sa notification ; - il méconnait
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327755_20231205
5 décembre 2023
dépôts et consignations de réexaminer les éléments produits justifiant de la conformité de ses formations aux dispositions des articles L.6313-4 et R.6313-4 et suivants du code du travail ainsi qu'aux règles
3ème chambre
DTA_2105575_20231123
23 novembre 2023
sous-critère relatif à la mise au point de l'installation ; - l'offre de la société attributaire était irrégulière car elle ne disposait pas de la certification Qualibat 5112 portant exigée par le règlement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2003501_20230425
25 avril 2023
prolongement de l'avis n° 20194867 rendu le 2 avril 2020 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ; 2°) d'enjoindre au président de l'ASA du Canal des Condamines de lui communiquer les comptes
DTA_2206469_20220914
14 septembre 2022
2 du même règlement compte tenu de l'absence d'information des autorités espagnoles sur la prolongation du délai de transfert ; - il méconnaît les dispositions de l'article 9 du même règlement compte
DTA_2408745_20250711
11 juillet 2025
en litige a ainsi pu légalement prévoir qu'il serait applicable " à tous les étudiants de licence, à compter de la rentrée universitaire 2023-2024 ". 4.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200998_20231117
17 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Faure-Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de règlement
3ème Chambre
DTA_2101221_20231010
10 octobre 2023
Nantes du 4 décembre 2020, devenu définitif, que le décompte général du marché n'était pas devenu définitif à la date d'émission du précédent titre exécutoire le 31 mai 2016 et qu'en l'absence de règlement
5ème chambre
DTA_2203489_20230302
2 mars 2023
Il résulte des termes du règlement relatif au compte épargne temps, annexé au règlement adopté par le conseil municipal par la délibération litigieuse, notamment de son article 4, que les jours de congés
DTA_2202657_20230302
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305681_20240311
11 mars 2024
L'ANTS, arguant d'un changement des règles applicables à compter du 1er septembre, a rejeté sa demande le 6 septembre 2023 et a sollicité le paiement d'une somme de 413,26 euros, soit une majoration de
Juge unique 7
DTA_2202447_20240718
18 juillet 2024
du service, l'avis de la CCSPL relatif à ce règlement et le compte-rendu de contrôle pour les parcelles AL93 et AL504 ; - la demande relative aux documents portant sur la période de 1966 à 1971 est
Juge unique cellule 7
DTA_2203218_20231018
18 octobre 2023
d'appréciation ; - la requérante a bien déposé une demande de prime d'activité le 23 septembre 2019 et a perçu les prestations de prime d'activité sur la période de septembre 2019 à juin 2020 par des règlements
ORTA_2407235_20240403
3 avril 2024
2024, publié le 20 février 2024 au journal officiel de la République française ; 2°) d'enjoindre au ministre de la mer de répartir le quota de thon rouge par application de critères conformes aux règlements
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500803_20250506
6 mai 2025
qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. () A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant
1ère chambre
DTA_2204001_20230525
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté contesté avait compétence pour ce faire ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement de
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301195_20231026
26 octobre 2023
du de la date d'échéance de paiement de chaque facture présentée et non encore réglée, capitalisés à compter de l'introduction de la présente requête ; 2°) de condamner le centre hospitalier de l'ouest
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de
JU Chambre Sociale
DTA_2500138_20260323
23 mars 2026
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n’est pas en mesure de régler sa dette compte-tenu de la situation personnelle et financière de son couple ; - il ne perçoit plus que 9 euros d’aide personnelle
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