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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203505_20240415
15 avril 2024
des retraites de l'État à la direction générale des Finances publiques lui a concédé une pension civile de retraite en tant qu'il retient l'échelon n° 9 du grade de professeur de lycée professionnel agricole
2ème Chambre
DTA_2201343_20240506
6 mai 2024
de pouvoir, de la réalité de cette exploitation agricole, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante.
Chambre 2
DTA_2101022_20231123
23 novembre 2023
La requérante soutient que : - le motif tiré de ce que la parcelle a vocation à être classée en zone agricole du futur plan local d'urbanisme est illégal ; - la décision attaquée est entachée d'une
DTA_2000119_20230227
27 février 2023
- le classement de sa parcelle, cadastrée section A n° 403, en zone agricole constitue une rupture d'égalité de traitement entre les différents propriétaires ; - le classement des parcelles, cadastrées
1ère chambre
DTA_2202084_20240411
11 avril 2024
sarments ou des rafles de vigne, provenant d'exploitations agricoles proches, ainsi que, dans une proportion limitée, de déchets végétaux issus de scieries et d'entreprises paysagistes.
7ème chambre
DTA_2204834_20241107
7 novembre 2024
indispensables à la pérennité des exploitations agricoles ". 29.
DTA_2102962_20230621
21 juin 2023
l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Rauzan a délivré un permis d'aménager, sous réserve du respect de certaines prescriptions, à la coopérative d'utilisation de matériel agricole
3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
(hors habitation) ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées () ".
3ème chambre
DTA_2300500_20250922
22 septembre 2025
et forestiers selon lequel celle-ci n'a pas de statut agricole. 9.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302779_20230620
20 juin 2023
et les composts produits sont valorisés à 100 % au sein d'exploitations agricoles ; il s'agit d'une installation liée à l'activité agricole et d'intérêt collectif en contribuant au traitement des déchets
DTA_2301422_20250327
27 mars 2025
agricole et ne remette pas en cause la destination agricole des constructions et installations objet de l'autorisation d'urbanisme sollicitée.
DTA_2102827_20241119
19 novembre 2024
En l'espèce, le projet en litige porte sur la construction d'un hangar agricole sur une parcelle voisine d'une propriété exploitée par un groupement agricole d'exploitation en commun dont M.
6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII
2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
Ils font valoir que la réalité et la pérennité de l'activité agricole projetée ne sont pas garanties compte tenu de l'insuffisante qualification de l'agriculteur, de la sous-estimation du temps de travail
JU Chambre Sociale
DTA_2407675_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire conclut au rejet de la requête.
DTA_2306468_20250103
3 janvier 2025
Il dispose à cet effet d'un tracteur et d'un broyeur. D'une part, la seule circonstance que M.
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
D’une part, il est constant que le CERFA de demande de permis de construire est établi au nom de Mme Pihery et ne mentionne pas son activité agricole ni le SIRET de son entreprise.
DTA_2202466_20240617
17 juin 2024
Toutefois, en l'espèce, l'association ne démonte pas en quoi la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage et de parc de contention de bovins avec panneaux photovoltaïques en zone agricole
DTA_2101772_20230706
6 juillet 2023
En l'espèce, le maire de Montagnac a délivré le 4 juin 2021 au GFA Domaine de l'Agrione un permis modificatif au vu des pièces complémentaires présentées par le pétitionnaire quant au traitement et matériaux
DTA_2102945_20230621
C J et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Abeilles de l'Engranne, représentés par Me Akpo, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté
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