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3 274 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2005216_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

d'un local agricole en habitation mais sur la régularisation d'une construction à usage d'habitation réalisée sans autorisation d'urbanisme, le maire de La Gaude a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2208906_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500856_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

en deux appartements, du sous-sol d'une habitation constituée d'une cave, d'un garage atelier et d'un vide sanitaire pour une surface de plancher créée de 98 m2, sur un terrain situé lieu-dit " 5370 route

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100883_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

à usage d'entrepôt n° 13 figurant au procès-verbal de la commune de Sillery.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902576_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A s'est adressé en 2018 à différentes reprises au service urbanisme de la commune de Trets pour obtenir des informations sur son projet de transformation d'une partie d'un bâtiment agricole à usage de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005045_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas pris en compte l'affectation de ce local à usage d'habitation manque en fait. 5.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2406377_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il ressort des termes de l’arrêté contesté que pour refuser la transformation du local commercial en cause en meublé de tourisme, la maire de Paris s’est tout d’abord fondée sur la circonstance qu’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2203181_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable et, d'autre part, que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400715_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A supposer que la commune de Saint-Ismier puisse être regardée comme contestant le transfert à l'Etat du droit de préemption urbain, ce transfert résulte des termes mêmes de l'article L. 210-1 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2014826_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : - la maison a été aménagée antérieurement à l'achat pour permettre la création de trois espaces à usage d'habitation, que le garage a été transformé pour permettre la mise en colocation

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003258_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403273_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

tend à la transformation des espaces commerciaux du 1er étage, autorisés par le permis de construire initial, en deux locaux d’hébergement hôtelier avec la création de deux places de stationnement associées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107752_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que - la valeur locative de l'ensemble immobilier qu'elle détient à Quiévrechain doit être recalculée dès lors que cet ensemble, qui comprend un local à usage de dépôt de pièces et d'atelier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200447_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un arrêté du 15 novembre 2021, le maire d'Alfortville a délivré, à la SCI Sérénité un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comprenant 45 logements sur les parcelles cadastrées section

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105334_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / () ". 5.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102107_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que des travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101956_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à

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TA

2ème Chambre

DTA_2107393_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Dans le rapport de présentation, les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu restreindre la zone urbaine aux secteurs comportant un nombre d'habitation suffisamment conséquent, défini comme un groupement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904476_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par décret en Conseil

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203157_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

d'un mobil-home en habitation sur la parcelle cadastrée 110 AV 156, située 2213 route de Pourrières.

Source officielle

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