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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005216_20240606
6 juin 2024
d'un local agricole en habitation mais sur la régularisation d'une construction à usage d'habitation réalisée sans autorisation d'urbanisme, le maire de La Gaude a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2208906_20240214
14 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500856_20250624
24 juin 2025
en deux appartements, du sous-sol d'une habitation constituée d'une cave, d'un garage atelier et d'un vide sanitaire pour une surface de plancher créée de 98 m2, sur un terrain situé lieu-dit " 5370 route
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100883_20230622
22 juin 2023
à usage d'entrepôt n° 13 figurant au procès-verbal de la commune de Sillery.
4ème Chambre
DTA_1902576_20221107
7 novembre 2022
A s'est adressé en 2018 à différentes reprises au service urbanisme de la commune de Trets pour obtenir des informations sur son projet de transformation d'une partie d'un bâtiment agricole à usage de
7ème chambre
DTA_2005045_20221004
4 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas pris en compte l'affectation de ce local à usage d'habitation manque en fait. 5.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2406377_20260323
23 mars 2026
Il ressort des termes de l’arrêté contesté que pour refuser la transformation du local commercial en cause en meublé de tourisme, la maire de Paris s’est tout d’abord fondée sur la circonstance qu’une
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203181_20230124
24 janvier 2023
Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable et, d'autre part, que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
A supposer que la commune de Saint-Ismier puisse être regardée comme contestant le transfert à l'Etat du droit de préemption urbain, ce transfert résulte des termes mêmes de l'article L. 210-1 du code
7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - la maison a été aménagée antérieurement à l'achat pour permettre la création de trois espaces à usage d'habitation, que le garage a été transformé pour permettre la mise en colocation
JU2
DTA_2003258_20220718
18 juillet 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux
DTA_2403273_20260205
5 février 2026
tend à la transformation des espaces commerciaux du 1er étage, autorisés par le permis de construire initial, en deux locaux d’hébergement hôtelier avec la création de deux places de stationnement associées
DTA_2107752_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que - la valeur locative de l'ensemble immobilier qu'elle détient à Quiévrechain doit être recalculée dès lors que cet ensemble, qui comprend un local à usage de dépôt de pièces et d'atelier
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
Par un arrêté du 15 novembre 2021, le maire d'Alfortville a délivré, à la SCI Sérénité un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comprenant 45 logements sur les parcelles cadastrées section
3ème Chambre
DTA_2105334_20240322
22 mars 2024
d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / () ". 5.
JU-3ème chambre
DTA_2102107_20220708
8 juillet 2022
locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que des travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne
DTA_2101956_20230316
16 mars 2023
d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à
DTA_2107393_20250212
12 février 2025
Dans le rapport de présentation, les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu restreindre la zone urbaine aux secteurs comportant un nombre d'habitation suffisamment conséquent, défini comme un groupement
3ème chambre
DTA_1904476_20230119
19 janvier 2023
transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par décret en Conseil
DTA_2203157_20250521
21 mai 2025
d'un mobil-home en habitation sur la parcelle cadastrée 110 AV 156, située 2213 route de Pourrières.
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