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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2422695_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B ne justifiait pas de la régularité de son entrée en France, ne justifiait pas d'un titre de séjour en cours de validité, ne justifiait pas d'un document de voyage en cours de validité, ne justifiait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506277_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'arrêté du 21 juillet 2025, par lequel le préfet de l'Ariège a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508335_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représenté par Me Benkhelouf demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 juin 2024 du préfet du Nord portant renouvellement de son titre de séjour en tant que durée de validité restante
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419865_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
décision référencée " 48 SI " du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de six points de son titre de conduite et a constaté la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502562_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé la suspension de la validité
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2004609_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 novembre 2020 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303057_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B A présente au tribunal des pièces concernant la décision du 23 mars 2023 par laquelle le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire à compter du 23 mars 2023 pour raison de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212128_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en tant que par cette décision le préfet des Hauts-de-Seine, après lui avoir attribué une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, a refusé de lui délivrer une carte de résident d'une durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303293_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A B présente au tribunal des pièces concernant l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303740_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B A présente au tribunal des pièces concernant l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300348_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2023 prononçant la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300366_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêté du 30 janvier 2023, le préfet de la Haute-Corse a suspendu la validité de ce permis de conduire pour une durée de six mois à compter de sa notification. M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300913_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par une décision du 22 mars 2023 le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B pour solde de points nul.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401717_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant de la perte de validité de son titre de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402101_20240209
9 février 2024
9 février 2024
mesures pour que son titre de séjour lui soit délivré sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant suite à l'expiration de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105622_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a suspendu la validité du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le délai de validité des offres a été fixé à cent-vingt jours à compter de cette date. Ainsi, les offres étaient frappées de caducité à compter du 6 novembre 2025. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2408316_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par des décisions du 26 juillet 2024 dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour tant d'une durée de validité d'un an que d'une durée de validité
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300286_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne le second arrêté portant suspension de la validité du permis de conduire pour une durée de trois mois : 2.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303071_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officiellePage 13 sur 3147