Dans ces conditions, cette branche du moyen tiré de l'irrégularité du dossier de demande de permis de construire doit être écartée. 12.

La première branche du moyen tiré du vice de procédure doit dès lors être écartée. 7.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit donc être écarté en ses deux branches. 5.

branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée. 6.

Par arrêté du 3 décembre 2021, le maire de Vaugneray s'est opposé à cette déclaration. La SCI Launay demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’entretien du requérant avec la commission doit être écarté en sa première branche relative à sa durée. 6.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 4.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Finistère a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du stade de football sis à Plouneour Brignogan Plages à Kervillo

Par suite, la première branche du moyen doit être écartée. 11.

En l’espèce, par une ordonnance n° 2537023/5 du 29 décembre 2025, le juge des référés a rejeté une précédente demande identique enregistrée le 21 décembre 2025 au motif qu’aucun des moyens invoqués par

Sur l'arrêté du 22 octobre 2019 : 2.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

A suite, le moyen manque en fait et doit être écarté dans sa première branche. 5.

L'avis de Eau de Valence Romans Agglo, annexé à l'arrêté attaqué, est ainsi rédigé :" Une demande de branchement devra être faite auprès de Eau de Valence Romans Agglo.

par voie d'exception, cet arrêté étant lui-même illégal et non exécutoire ; premièrement, le maire d'Annecy n'avait plus compétence pour prendre un tel arrêté, qui relevait à cette date de plein droit

Par suite, la branche du moyen tiré de ce que les membres du conseil de discipline ayant siégé lors de la séance du 30 mars 2021 ne relevaient pas de la liste fixée par arrêté du 18 janvier 2021 fixant

Elle soutient que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Les requérants ne contestant pas avoir reçu ce courriel, la première branche du moyen doit être écartée.

Par suite, cette branche du moyen doit également être écartée. 14.

En premier lieu, d'une part, par un arrêté n° 2023-00971 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2023-466 du même jour, le préfet de police a donné délégation