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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2209931_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-1 du même code : « Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400573_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Si l’article L. 114-19 et L 114-20 du code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l’article L. 845-1 du même code et l’article L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100509_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207397_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ce préjudice n'est en lien qu'avec l'existence du handicap de l'enfant, dont la réparation est exclue pour l'enfant lui-même par l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216795_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de la résilience face à ses effets dite " Climat et résilience " ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205966_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
111 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 331-7 et suivants et R. 331-4 à R. 331-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2305002_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106453_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Et aux termes de l'article R. 114-6 de ce code : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les paragraphes nos 110 et 120 de l'instruction administrative référencée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904168_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B était le maître de l'affaire et n'a pas mis en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, alors qu'elle a fait application de l'article 111 du même code ; - l'administration
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500708_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100618_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 14 sur 901