CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Sur la fin de non-recevoir : Conformément à l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis sur le terrain et en mairie, dès

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305868_20240227

Administratif

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200477_20230407

Administratif

7 avril 2023

exposés en raison de l'accident, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 110 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2206137_20240313

Administratif

13 mars 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301745_20230407

Administratif

7 avril 2023

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303838_20230803

Administratif

3 août 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500218_20250516

Administratif

16 mai 2025

du pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2315417_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Source officielle

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500396_20250226

Administratif

26 février 2025

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400391_20240202

Administratif

2 février 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2102289_20240404

Administratif

4 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère Chambre (JU)

DTA_2102688_20230117

Administratif

17 janvier 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2202751_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Par courrier du 3 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100278_20231127

Administratif

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2423611_20250218

Administratif

18 février 2025

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

Source officielle

9ème chambre

DTA_1903269_20231026

Administratif

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.