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cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes

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1ère chambre

DTA_2300864_20240507

Administratif

7 mai 2024

B, ressortissant tunisien né le 16 mars 1980, est entré régulièrement en France et dispose d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 16 mai 2024.

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1ère chambre

DTA_2301752_20231205

Administratif

5 décembre 2023

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

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1ère chambre

DTA_2201781_20230125

Administratif

25 janvier 2023

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

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1ère chambre

DTA_2302196_20240220

Administratif

20 février 2024

Elle fait état de la naissance de son enfant en France le 17 décembre 2023, de la présence de son beau-père, en qualité de réfugié, de sa mère et de son frère au bénéfice d'une carte de résident, et de

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Juge unique cellule 7

DTA_2101410_20230427

Administratif

27 avril 2023

Il soutient que : - se rendant à son travail le 3 mai 2019, il a fait l'objet d'un contrôle par une patrouille de police à laquelle il a donné les papiers du véhicule, la carte grise étant effectivement

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1ère chambre

DTA_2101036_20230523

Administratif

23 mai 2023

En premier lieu, en se bornant à soutenir qu'il est " persuadé à 95 % d'avoir effectué un paiement par carte bancaire avec le compte de ses parents ", ce que réfute au demeurant la commune de Houtaud qui

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1ère chambre

DTA_2400064_20251118

Administratif

18 novembre 2025

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

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1ère chambre

DTA_2400071_20240319

Administratif

19 mars 2024

droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte

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1ère chambre

DTA_2300222_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Mme A, épouse B, ressortissante camerounaise née le 22 août 1979, est titulaire d'une carte de résidente valable jusqu'au 8 janvier 2028.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300351_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209782_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la société Carta Reichen et Robert, représentée par Me Melloul, sollicite l'intervention du tribunal afin que soit menée une

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210166_20230823

Administratif

23 août 2023

demande d'extension à l'encontre de la société Carta Associés en raison de sa dissolution ; 2°) à titre principal : -d'admettre l'intervention volontaire de la société Carta Reichen et Robert et Associés

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3ème chambre

DTA_2404202_20251106

Administratif

6 novembre 2025

pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration

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1ère chambre

DTA_2402079_20250227

Administratif

27 février 2025

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". 4.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300352_20230217

Administratif

17 février 2023

Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

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1ère chambre

DTA_2308755_20250428

Administratif

28 avril 2025

durée de dix ans et de renouveler sa carte pluriannuelle de deux ans portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident longue

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2ème chambre

DTA_2405417_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Par un arrêté du 3 juillet 2025, le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, la délivrance d’une carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire

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8ème Chambre

DTA_2110390_20230509

Administratif

9 mai 2023

" et retiré sa carte de séjour temporaire portant la même mention ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, une carte de séjour portant

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9ème chambre

DTA_2202262_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Il s'est vu délivrer une carte pluriannuelle portant la mention " passeport talent : carte bleue européenne ", valable du 7 novembre 2021 au 6 novembre 2025. M.

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