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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2216053_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
604/2013 du 26 juin 2013 eu égard à la circonstance qu'il est accompagné de sa femme, actuellement enceinte de cinq mois, qui doit limiter les déplacements pour favoriser le bon déroulement de sa grossesse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303956_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'intéressée produit également deux certificats médicaux du 26 avril 2023 dont l'un précise que Mme B " présente une grossesse pathologique ne permettant pas de déplacements longs.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301149_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'état de grossesse de la requérante a été pris en compte par l'autorité préfectorale qui en a informé les autorités d'accueil en Italie.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400772_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
elle a repris le paiement des échéances dues en 2024 ; - elle a demandé à " La Maison pour Tous " d'apurer les loyers impayés des mois de juin à décembre 2023 en les déduisant de la provision pour grosses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400200_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de Me Aggar, représentant Mme C, en présence de Mme A, interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et signale qu'elle est arrivée en France le 1er juillet 2023, avant le début de sa grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400343_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
) pour une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse au terme de sept à huit semaines d'aménorrhée, qu'une échographie pelvienne a été réalisée dans le même établissement le 21 décembre 2023
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300257_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Si l'arrêté attaqué mentionne que Mme A est enceinte, il ne précise pas qu'à la date à laquelle il a été pris, elle en était à son septième mois de grossesse, soit un stade avancé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ventilation et de chauffage dans les logements ainsi qu'une infiltration de la toiture, un pourrissement d'une des façades, un développement des moisissures, des fissures et lézardes du bâtiment et une grosse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307066_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Mme B justifie de sa présence aux rendez-vous de suivi de sa grossesse qui lui ont été fixés jusqu'à présent ainsi que d'autres rendez-vous prévus jusque-là fin août 2023.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401945_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Si Mme A se prévaut de son état de grossesse, il n'est pas établi qu'elle serait, du fait de cette grossesse, dépendante d'un proche, les pièces médicales qu'elle produit ne faisant pas état d'une grossesse
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505606_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, alors qu'elle sera isolée en cas de retour au Luxembourg, et indique que cet état de grossesse n'a pas été pris en compte par la préfecture alors que Mme A en a fait état mais n'a pas été interrogée
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2209970_20220810
10 août 2022
10 août 2022
La requérante soutient se trouver dans une situation de vulnérabilité particulière en raison de sa grossesse et de sa séropositivité, l'enfant à naître ayant en outre été reconnu par M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214123_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa grossesse
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
faute de nature à engager sa responsabilité dans la prise en charge du fœtus, l’autopsie lui ayant été demandée par le centre hospitalier de Cholet, où Mme A... a subi une interruption spontanée de grossesse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100395_20230223
23 février 2023
23 février 2023
que : - le centre hospitalier universitaire de Toulouse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors de sa prise en charge au cours du mois de septembre 2019 dans le cadre de sa grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300276_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'examen clinique réalisé lors de sa prise en charge a révélé une grossesse intra utérine datée à huit semaines.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506368_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 20 septembre 2025, bien qu’adressée à la maire de la commune de Groix, M. B...
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511143_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment de l’entretien portant sur l’évaluation de la vulnérabilité de la requérante, que Mme B... a fait état de sa situation de grossesse à l’occasion
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207409_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
fondement des dispositions de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du marché relatif aux travaux d'entretien, de dépannage, de grosses
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501159_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle a débuté une grossesse depuis le 18 août 2024 et que pour sa santé et la vie du couple, il faut que le couple soit réuni en France
Source officiellePage 14 sur 274