Article 3 : L'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon versera une somme de 1 500 euros à M.

Par des mémoires enregistrés le 12 décembre 2022 et le 4 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret informe le tribunal que l'indu a été annulé.

Par des mémoires enregistrés le 17 décembre 2021 et le 1er avril 2022, le département du Loiret, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 25 avril 2024, la préfète du Loiret a refusé d’enregistrer la demande de M.

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête.

A soutient avoir déposé une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux du Loiret, qui est toujours en cours d'instruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le président du département du Loiret conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, la préfète du Loiret informe le tribunal de l'abrogation de l'arrêté du 22 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

La préfète du Loiret a produit des observations enregistrées le 30 novembre 2023.

La préfète du Loiret a pris, le 10 décembre 2024, d'une part, un arrêté portant retrait de ce titre de séjour et expulsion du territoire français.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Loiret a délivré à M.

médiation " de Montargis (Loiret) dont il produit une attestation.

A... demande l’annulation de l’arrêté du 30 décembre 2025 susvisé de la préfète du Loiret.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 21 mars 2022 de la préfète du Loiret est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de M.

mémoire enregistrés le 21 octobre 2022 et le 19 avril 2023, Mme C A B, représentée par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret

Dans ces circonstances particulières, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète du Loiret a commis une erreur manifeste d'appréciation. 4.