Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a intérêt à agir dans la présente instance ; - sa requête est recevable dès lors qu'elle a saisi l'administration de deux demandes

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à l'Université de Tours de lui délivrer un relevé de notes provisoire du semestre

A a fourni un relevé de notes incomplet du premier semestre de l'année universitaire 2021-2022 avec des notes très faibles, sans qu'aucune n'atteigne la moyenne.

Les trois bulletins de scolarité produit pour le 1er semestre 2021-2022, le second semestre 2021-2022 et le 1er semestre 2022-202 comportent des heures d'absence mais elles sont justifiées par des arrêts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - l'ordonnance de référé n° 2006697 du 25 septembre 2020 ; -

au moment de la session de rattrapage des examens du premier semestre.

Elle fait valoir que la requête est sans objet dès lors qu'elle a publié le 10 octobre 2022 un communiqué par lequel elle annonce que l'atelier est reporté au second semestre et sera ouvert à toute la

Le jury se réunit à l'issue de chaque session d'examen du 1er et du 2ème semestre. Il délibère à partir des résultats obtenus par les candidats tant en contrôle continu qu'en contrôle terminal.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Considérant ce qui suit : Mme A..., attachée d’administration à la caisse des dépôts et des consignations, a sollicité, par courrier du 5 juin 2025, réceptionné le 10 juin suivant, sa prolongation d

du 7 décembre 2021 par laquelle le doyen de la faculté d'économie et de gestion de l'université Aix-Marseille Université lui a rappelé qu'elle n'était pas inscrite en deuxième année de licence d'administration

A l'issue de l'année 2019/2020, il n'a validé que le second semestre, n'obtenant une moyenne pour le premier semestre que de 8,57. Il s'est donc réinscrit dans cette même L3 en 2020/2021.

Il s'ensuit que les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre des décisions attaquées.

effacées d'ici le 17 septembre et d'autre part, la communication du registre précité doit ensuite permettre de saisir, en référé-liberté, le tribunal afin qu'il donne injonction au préfet de mettre sous séquestre

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait été empêchée de faire valoir les éléments qu'elle estimait utiles de faire connaître à l'administration.

Si elle justifie avoir validé son premier semestre avec une moyenne de 10,189/20, elle n'a pu valider le deuxième semestre en raison à la fois de l'insuffisance des notes obtenues à l'unité d'enseignement

régionale de santé Ile-de-France a rejeté son recours administratif du 12 juin 2024, en ce que ces décisions ont omis de fixer le montant dû à l’établissement au titre de la régularisation sur le second semestre

C explique avoir attendu la validation de son premier semestre d'études pour saisir le juge des référés.

pays de renvoi : - le signataire de la décision contestée ne disposait d'aucune délégation de compétence ; - les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des